congés payés
26/10/2023 00:00:00 -
L’article 09.05.1 de la convention collective nationale du 31 octobre 1951 (CCN 51) attribuant des ...... L’article 09.05.1 de la convention collective nationale du 31 octobre 1951 (CCN 51) attribuant des congés payés supplémentaires ne concerne que "le personnel travaillant en établissement
14/09/2023 00:00:00 -
Dans plusieurs arrêts rendus le 13 septembre, la chambre sociale de la Cour de cassation met en con...... Dans plusieurs arrêts rendus le 13 septembre, la chambre sociale de la Cour de cassation met en conformité le droit français avec le droit européen en matière de congés payés. Parmi les apports
24/03/2020 12:00:00 -
Imposer les congés payés non posés : "une mesure quasiment inexploitable", estime l'avocat Stéphane ......Imposer les congés payés non posés : "une mesure quasiment inexploitable", estime l'avocat Stéphane Picard. Qui détaille les dispositions à la main des employeurs prévues par la loi instaurant l'état
31/10/2023 23:00:00 -
La Cour de cassation a mis un terme à plusieurs années de non-conformité du droit français avec le d......La Cour de cassation a mis un terme à plusieurs années de non-conformité du droit français avec le droit européen en matière de calcul des droits à congés payés. Un revirement décisif qui emporte
03/01/2024 00:00:00 -
Les travailleurs handicapés des établissements et services d’aide par le travail bénéficient d'un st...... au travailleur handicapé un véritable droit au report de son congé annuel en cas d’absence justifiée comme un congé de maternité [2] ou un congé d'adoption [3] ce, quelle que soit la période de congé payé fixée
03/07/2017 12:00:00 -
Les nouvelles règles concernant les congés payés dans la branche de l'aide à domicile, prévues par l......Les nouvelles règles concernant les congés payés dans la branche de l'aide à domicile, prévues par l'avenant n° 25/2016 récemment étendu, s'imposent depuis le 1er juillet à tous les salariés
08/10/2012 00:00:00 -
Un salarié tombé malade pendant sa période de congés payés peut en demander le report. C'est ce que...... Un salarié tombé malade pendant sa période de congés payés peut en demander le report. C'est ce que vient de décider la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE). Celle-ci l’avait déjà autorisé
15/02/2018 12:00:00 -
Depuis le 15 février, tout salarié peut renoncer à tout ou partie de ses congés payés au profit d'un......Depuis le 15 février, tout salarié peut renoncer à tout ou partie de ses congés payés au profit d'un de ses collègues proche aidant d'une personne en perte d'autonomie ou présentant un handicap sous
10/03/2016 00:00:00 -
Décision du Conseil constitutionnel n° 2015-523 du 2 mars 2016 : juge que la privation des indemnit...... Décision du Conseil constitutionnel n° 2015-523 du 2 mars 2016 : juge que la privation des indemnités de congés payés en cas de licenciement pour faute lourde est inconstitutionnelle. Cet arbitrage
23/08/2017 00:00:00 -
La Cour de cassation a tranché. Les rémunérations afférentes aux congés trimestriels des personnels...... de l'indemnité de congé payé annuel. Dans cette affaire, 153 salariés d'une association ont obtenu un rappel de salaire sur trois ans. Mais aussi le bénéfice de 500 euros au titre des dommages et intérêts.
12/07/2016 12:00:00 -
Votre fil d'actualité juridique marque une pause à partir du 13 juillet. La rédaction vous donne re...... et de congés payés ; le projet de loi de modernisation de la justice du XXIe siècle qui contient, entre autres, diverses mesures tendant à l'amélioration de la justice des mineurs ; le projet de loi
31/05/2008 00:00:00 -
La question revient tous les ans avant la période estivale. Comment établir les congés payés des sal......La question revient tous les ans avant la période estivale. Comment établir les congés payés des salariés? Revue de détail. Un arrêt du 11 juillet 2007 de la Cour de cassation rappelle
01/01/2021 00:30:00 -
L’application stricte du droit français en matière de report et de non-indemnisation des congés payé......L’application stricte du droit français en matière de report et de non-indemnisation des congés payés des fonctionnaires absents pour raison de santé est incompatible avec le droit européen. Non
21/11/2016 12:00:00 -
Cinq décrets modifient, à compter du 1er janvier 2017, la partie réglementaire du code du travail co......, selon des modalités fixées par cinq décrets publiés au Journal officiel du 19 novembre (textes n°s 26 à 30). D'autres décrets sont attendus, notamment en matière de congés payés. Tour d'horizon. Nouvelle
27/02/2018 11:41:56 -
Dans l’instruction budgétaire et comptable M22, sont uniquement enregistrées aux comptes 1582 et 428......, d’où l’insertion dans le tableau du calcul des tarifs : ligne « E » (Solde débiteur du compte 116-2 : Dépenses pour congés payés, ou solde créditeur du compte 4282 : Dettes provisionnées pour congés à
27/09/2018 12:39:10 -
Le salarié doit justifier d’une ancienneté en tant que salarié d’au moins 5 ans, consécutifs ou non,...... de travail est suspendu sans que cela n’altère un certain nombre de droits (congés, ancienneté...). La durée du congé de bilan de compétences ne peut être imputée sur la durée du congé payé annuel.Le salarié
09/05/2012 00:00:00 -
Pas question pour une collectivité territoriale de prévoir un mécanisme de compensation du délai de......, conformément à la LFSS 2012, les agents publics ne percoivent plus leur rémunération au titre du premier jour de leur congé maladie ordinaire. Instaurer par délibération le paiement de cette journée s'avèrerait
18/04/2018 00:00:00 -
Le congé individuel de formation (CIF) est un droit pour tous les salariés titulaires d'un contrat d...... de loyauté en particulier ; la durée du CIF ne peut pas être imputée sur la durée du congé payé annuel ; le CIF est assimilé à un temps de travail effectif pour la détermination des droits du salarié
04/02/2015 00:00:00 -
S’inspirant d’initiatives mises en place par des entreprises, la loi Salen autorise le don de jours ...... leur santé et leur sécurité, elles ont besoin de plus de quatre semaines de congés payés. Au nom de sa responsabilité, il peut donc refuser ces dons », précise Bérengère Luchtens. Pendant son absence
27/09/2018 12:39:10 -
Pour pouvoir bénéficier du droit à congé individuel de formation (CIF), les salariés sous contrat de...... collectifs de travail peuvent déroger à cette règle de durée).La durée du congé individuel de formation ne peut être imputée sur la durée du congé payé annuel. Le congé individuel de formation est assimilé à